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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr de ces deux dernières semaines.
Textes officiels
- Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données (Arrêté NOR : TRAT2126982A du 20 octobre 2021 ; Arrêté NOR : TRAT2126975A du 20 octobre 2021)
- Fiscalité : Mise en œuvre des nouvelles modalités applicables à la taxe d’aménagement (Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021)
- Financement : Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Arrêté NOR : TRER2129403A du 8 novembre 2021)
- Filières REP : agrément de l’organisme coordonnateur et coûts des actions de communication inter-filières (Arrêté NOR : TREP2118097A du 8 octobre 2021 ; Arrêté NOR : TREP2130726A du 13 octobre 2021)
- Transports : Salves de textes sur l’achat public de véhicules de transport routier (Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 ; Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 ; Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 ; Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 ; Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021)
- Logement : Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente (Arrêté NOR : TRER2130458A du 21 octobre 2021)
Jurisprudence
- Contentieux : Non application du délai raisonnable, travaux publics et règlement d’une créance
- Certificat d’urbanisme négatif : le maire s’est fondé sur un projet de plan de prévention des risques
- Urbanisme : Comment délimiter un cône de vue inconstructible dans son PLU
- Risques naturels : La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est annulée
- Pesticides : le juge impose un encadrement plus strict en zone Natura 2000
Réponses ministérielles
- Logement : Quelles mesures pour améliorer la pérennité des dispositifs d’aide à la rénovation des logements ?
- Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
- Développement local : Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
