En votant à l’unanimité la loi instaurant le droit au logement opposable (Dalo), le législateur avait un objectif : faire de cette loi un levier pour la production de logements sociaux. Mais près de 4 ans après la mise en œuvre effective de la loi, l’Etat en réduit sérieusement les ambitions.
En effet, la loi de finances rectificative, votée le 29 juillet 2011, a créé le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) destiné à recueillir les astreintes payées par l’Etat pour non relogement des ménages prioritaires en dehors des délais impartis.
Désormais, depuis fin juillet, l’argent prévu pour construire des logements sociaux est destiné à financer des mesures d’accompagnement social des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation.
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