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Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 26 août 2021.
Textes officiels
- Sécurité publique : Articulation de la vigilance météorologique et crue avec les dispositifs de gestion de crises (Circulaire NOR : INTE2114719J du 14 juin)
- ICPE : révision de la procédure de cessation d’activité (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021)
- Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique : ajout de l’association France urbaine (Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021)
- Fiscalité : La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports (Arrêté NOR : CCPE2121165A du 23 août 2021)
Jurisprudence
- Réseaux : L’ouvrage public ne sera pas démoli : la parcelle privée est assez grande
- Commande publique : Quand une concession de service public est déclarée nulle
- Urbanisme : Fraude dans la construction et influence sur la légalité du permis
