Comment s’organise l’autorité parentale sur l’enfant ?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce sur la personne et les biens de l’enfant, par le père et la mère, mariés, vivant ensemble ou séparés, jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Si un parent n’a pas reconnu l’enfant dans l’année de la naissance, ou si le lien de filiation entre le second parent et l’enfant a été déclaré judiciairement, elle appartient au parent qui a reconnu l’enfant en premier, sauf décision contraire des parents. Chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard d’un tiers de bonne foi. Un parent ne ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
