1. L’activité des établissements et services sociaux et médicosociaux est-elle librement exercée ?
Les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d’accueil sont soumis à autorisation administrative. Celle-ci est délivrée par le préfet de département, et/ou le directeur général de l’ARS, et/ou le président du conseil départemental (CASF, art. L.313-1-1, L.313-3) et s’accompagne d’une visite de conformité (art. L.313-6). Les établissements et services d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent soit de cette autorisation, soit d’un agrément spécifique (art. L.313-1-2). Les ESSMS publics requièrent un arrêté ministériel ou une délibération de la ...
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