Quel recours pour les CCAS gestionnaires d’Ehpad en cas d’impayés des frais d’hébergement ?

Publié le 22/05/2015 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Analyses santé social

Lorsqu’une personne est hébergée dans un établissement public de santé ou lorsqu’elle bénéficie de l’aide sociale, un recours contre les débiteurs d’aliments est ouvert à ces tiers, qui ont subvenu aux besoins du créancier d’aliments. Or, qu’en est-il des CCAS, gestionnaires d’établissements médicosociaux, ne disposant à ce jour d’aucun texte leur permettant d’agir devant le juge aux affaires familiales à l’encontre des débiteurs en cas d’impayés des frais d’hébergement par les seniors ? Réponse au sein de la jurisprudence.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée, et Céline Marcovici, avocate à la cour, SCP Seban et associés

À la différence de l’État, des départements ⁽¹⁾, des établissements publics de santé ⁽²⁾ et des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ⁽³⁾, les centres communaux d’action sociale (CCAS), gestionnaires d’établissements médicosociaux, ne disposent à ce jour d’aucun texte pour former un recours à l’encontre des débiteurs en cas d’impayés des frais d’hébergement par les seniors. Toutefois, compte tenu de ce vide juridique, la jurisprudence retient la recevabilité de l’action des CCAS sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Cette action ...

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