Que se passe-t-il quand une personne est hospitalisée ou placée dans un établissement public et que ses moyens ne lui permettent pas de régler la facture ? Après mobilisation des aides au logement et, le cas échéant, de l’aide sociale versée par le conseil général, le reste à couvrir peut être, partiellement ou totalement, recouvré par l’établissement auprès de la famille par le biais de l’obligation alimentaire du code civil. Les CCAS, gestionnaires de logements-foyers ou d’Ehpad sans personnalité juridique ne peuvent, pour l’heure, pas en bénéficier. Pour y remédier, l’Unccas propose un amendement au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui sera étudié au Sénat à partir du 17 mars.
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Dans l’état actuel des textes, seuls les établissements publics de santé (art. L.6145-11 CSP), les présidents des conseils généraux (art. L.132-7 CASF), les établissements publics sociaux et médico-sociaux (art. L.315-16 CASF) peuvent utiliser l’obligation alimentaire.
L’obligation ne naît que si un état de besoin est caractérisé
Celle-ci impose à un enfant, son époux ou son épouse, et aux petits-enfants (appelés les obligés alimentaires) de fournir à la personne hospitalisée ou accueillie les « secours nécessaires à la vie », en l’occurrence de prendre en charge une partie des frais d’hébergement ou d’hospitalisation. L’obligation ne naît que si un état de besoin est caractérisé ...
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