Le contrat unique d’insertion, outil de la politique générale de l’emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.
Qu’estce qu’un contrat unique d’insertion ?
Le contrat unique d’insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour favoriser l’insertion professionnelle (art. L.513420 et L.513465 du Code du travail). Il remplace les contrats aidés du Plan de cohésion sociale en supprimant le contrat d’avenir et le contrat d’insertion revenu minimum d’activité (Cirma), et en devenant le cadre juridique unique du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et du contrat initiativeemploi (CIE). Ce nouvel instrument s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, allocataires ou non de minima sociaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2010, il renforce le droit à l’accompagnement professionnel des salariés et maintient les avantages financiers des employeurs (art. L.5134191 du Code du travail). La loi de finances pour 2010 a fixé un objectif de 410 000 CUI signés (360 000 CAE et 50 000 CIE).
Comment est conclu un contrat unique d’insertion ?
Un CUI s’articule autour de deux contrats successifs (art. L.5134191du Code du travail). Est d’abord conclue une convention individuelle tripartite entre l’employeur, le bénéficiaire et un représentant de l’Etat ou, si le bénéficiaire est allocataire du revenu de solidarité active (RSA), le président du conseil général. Ensuite, un contrat de travail de droit privé (CAE ou CIE) est signé entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 20 heures (sauf pour les salariés en grande difficulté) et 35 heures (art. L.513426 et L.5134701).
Sauf disposition plus avantageuse, le salarié percevra au moins le Smic, qui sert de base de calcul de l’aide financière versée à l’employeur (art. L.5134191). Lorsque le conseil général intervient dans le cadre d’un CUI, une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) est préalablement régularisée avec l’Etat (art. L.5134194).
Quels sont les employeurs concernés par les CUI?
Le CUI concerne tous les employeurs, mais est décliné différemment selon qu’ils appartiennent au secteur marchand ou non marchand.
Le CIE s’applique dans le secteur marchand. Il est conclu par les employeurs assujettis à l’assurance chômage, certaines entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, certains établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’économie mixte, les chambres de métiers (pour leurs salariés non statutaires), les chambres de commerce et d’industrie, celles d’agriculture (pour leurs salariés des services à caractère industriel et commercial), les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification, ainsi que les employeurs de pêche maritime (art. L.513466). Le recours à un CIE est impossible si l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche, si celleci vise à remplacer un salarié licencié pour motif économique ou personnel, ou si l’employeur n’est pas à jour du règlement de ses cotisations et contributions sociales (art. L.513468).
Le CAE concerne les employeurs du secteur non marchand et porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Peuvent conclure un CAE les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, ainsi que les sociétés de droit privé chargées de la gestion d’un service public (art. L.513421).
Quelles institutions interviennent dans le cadre d’un CUI ?
L’Etat, représenté par Pôle emploi, est le premier acteur du CUI. Trois autres intervenants sont habilités, par marché ou convention signée avec l’Etat (art. R.513414 du Code du travail), à prescrire des CUI :
- les organismes publics ou privés dont l’objet est la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
- les entreprises de travail temporaire ;
- les agences de placement privées déclarées à l’autorité administrative.
Les préfets de région et de département sont requis pour informer les employeurs et les salariés, et inscrire le CUI dans la stratégie générale de la politique de l’emploi. Ils sont chargés de négocier les CAOM avec les conseils généraux (circulaire du 5 novembre 2009).
Le conseil général conclut avec l’Etat une CAOM qui fixe notamment sa participation au financement de l’aide versée à l’employeur (art. L.5134302 et L.5134722 du Code du travail) en cas d’embauche de bénéficiaires du RSA, financé par le département. La CAOM prévoit le nombre de bénéficiaires qui seront embauchés et les actions d’accompagnement envisagées (art. L.5134194). Elle peut majorer le taux de prise en charge défini par arrêté du préfet (art. R.513442 et R.513465) ou prévoir un financement autonome (circulaire du 5 novembre 2009).
De quel accompagnement bénéficie le salarié signataire d’un CUI ?
Des actions d’accompagnement, précisées dans la convention individuelle, doivent favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion (art. L.513420 et L.513465). Il peut s’agir, pour le CAE, des modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel (aide à la prise de poste, de remise à niveau), des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (art. L.513422). Pour le CIE, il s’agira des actions menées dans le cadre défini à l’article L.63121 du Code du travail. L’autorité signataire de la convention désigne en son sein un référent pour suivre ce parcours d’insertion.
Par ailleurs, le salarié est accompagné par un tuteur, choisi par l’employeur parmi des salariés volontaires et qualifiés, justifiant de deux ans d’expérience professionnelle (art. R.513438 et R.513461). Le tuteur transmet les savoirfaire professionnels, assure la liaison avec le référent et participe à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle (art. L.5134281 et L.5134702). Le salarié en CAE peut bénéficier de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur (art. L.513420).
Quelles aides reçoit l’employeur signant un CUI ?
Le CUI ouvre droit à une aide financière, qui est versée à l’employeur mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat et/ou le conseil général. Le montant de cette aide résulte du taux fixé par le préfet, appliqué au Smic. Il est modulé en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, des actions d’accompagnement du salarié, des conditions économiques locales ainsi que des difficultés antérieures du salarié à trouver un emploi (art. L.513430 et L.513472). Pour un CAE, ce montant s’élève au maximum à 95 % du Smic brut par heure travaillée (art. L.5134301). Pour un CIE, l’aide est plafonnée à 47 % du Smic horaire (art. L.5134721).
L’employeur est par ailleurs exonéré des cotisations sociales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et du 1% logement.
Quelle est la durée d’un contrat unique d’insertion ?
La durée de la convention individuelle ouvrant droit au CAE ou au CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail, dans la limite de vingtquatre mois. Une convention peut être poursuivie, jusqu’à soixante mois, au bénéfice des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de 50 ans. Pôle emploi et le conseil général peuvent, à titre exceptionnel, prolonger le CAE d’une personne âgée de plus de 50 ans ou d’un travailleur handicapé d’un chantier d’insertion en cas de difficultés faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, dans la limite de soixante mois.
Le contrat de travail signé dans le cadre d’un CUI est à durée soit déterminée, soit indéterminée (art. L.513424). A durée déterminée, il est conclu au minimum pour six mois ou trois mois pour un condamné dont la peine est aménagée (art. L.513425 et L.5134692). L’employeur peut renouveler le CDD, sans toutefois dépasser une durée totale de vingtquatre mois ou cinq ans pour les plus de 50 ans titulaires de minima sociaux (art. L.5134251 et L.5134691).
Comment prend fin un contrat unique d’insertion ?
Un CUI se termine avec le terme de la convention individuelle, sauf en cas de résiliation anticipée par l’Etat ou le conseil général si l’employeur ne respecte pas ses engagements. Ce dernier doit alors rembourser toutes les aides qu’il a perçues. Le CUI prend également fin en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur, qui remboursera les aides si la rupture est abusive.
Le CAE et le CIE à durée déterminée peuvent être rompus avant leur date d’échéance par le salarié qui obtient un contrat à durée indéterminée ou d’une durée déterminée supérieure à six mois, ou une formation qualifiante. Toute rupture du contrat de travail doit être signalée par l’employeur à l’autorité signataire de la convention individuelle et à l’organisme payeur, dans un délai franc de sept jours (art. R.513428).
Les contrats uniques d’insertion fontils l’objet de procédures de contrôle ?
La convention individuelle et le CAE ou le CIE à durée déterminée ne peuvent être renouvelés ou prolongés qu’après l’évaluation des actions menées pour favoriser l’insertion du salarié (art. L.5134211, L.5134232 et L.5134672). Préalablement à toute nouvelle convention individuelle, l’employeur fournit au prescripteur les éléments nécessaires à l’établissement d’un bilan. Un suivi statistique et financier des conventions individuelles est mis en œuvre par l’ASP.
Comment se déroule la transition entre le CUI et les précédents contrats aidés ?
Depuis le 1er janvier 2010, seuls des CAE et des CIE sont prescrits. Les conventions antérieures en cours se poursuivent sans changement jusqu’à leur date d’échéance prévue. Si une convention (y compris contrat d’avenir et Cirma) fait l’objet d’une prolongation, celleci intervient sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE. Il est tenu compte de la durée et des conditions de renouvellement attachées au contrat précédent pour déterminer la durée de la nouvelle convention (circulaire du 5 novembre 2009).
Repères :
Loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Décret n° 20091442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion.
Circulaire DGEFP n° 200942 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010.
