Sommaire de la fiche de révision « Institutions administratives, le DALO »
I. Présentation du dispositif
- A. Les personnes titulaires d’un droit au logement
- B. La personne responsable de la mise en œuvre du droit au logement
- C. La procédure à suivre et le rôle de la commission de médiation départementale
- D. Le rôle du préfet dans le droit au logement opposable
- E. L’action du demandeur si le bailleur ne lui fait pas d’offre
II. Un dispositif qui, dans les faits, peine à trouver son efficacité
- A. Renforcer l’action des services de l’État
- B. Renforcer la mobilisation des acteurs du logement
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Extrait de la fiche
Quelques chiffres
En 2024, la situation du mal-logement en France reste préoccupante.
Selon le 29e rapport sur l’état du mal-logement de la Fondation pour le logement (anciennement Fondation Abbé Pierre), environ 4,2 millions de personnes sont considérées comme mal logées, soit 6% de la population française.
Concernant le droit au logement opposable (DALO), depuis sa mise en place en 2008, plus de 440 648 décisions favorables ont été rendues par les commissions de médiation, et plus de 281 610 demandeurs ont été relogés. Cependant, environ 102 969 demandeurs restent en attente de relogement, principalement en Île-de-France.
En 2023, 117 886 recours ont été déposés, dont 109 546 pour l’obtention d’un logement et 8 340 pour un hébergement ou un logement de transition. La répartition territoriale des recours est inégale, avec 22 départements enregistrant plus de 1 000 recours par an, représentant 86% des recours totaux. Le taux moyen de décisions favorables est de 37,3%, avec des disparités significatives selon les départements.
L’efficacité du DALO dépend en grande partie de la maîtrise de l’État sur son contingent de logements. Malgré les efforts déployés, l’offre disponible ne permet toujours pas de couvrir l’ensemble des demandes en matière de logement, laissant de nombreuses familles dans des situations précaires.
Fondement juridique
Le droit à un logement décent et indépendant est concrétisé par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le DALO est légalement devenu effectif à compter du 1er décembre 2008.
Après le plan d’aide au relogement de 2014, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont prévu des dispositions pour rendre ce droit plus effectif.
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