SOMMAIRE DE LA FICHE DE REVISION
La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité.
On précise la signification du contrôle de constitutionnalité (partie I), avant de s’intéresser aux différents mécanismes de contrôle (partie II).
EXTRAIT DE LA FICHE
I. La signification du contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité peut être compris sur le plan juridique, aussi bien que sur le plan politique.
A. La signification juridique
Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle, en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété. En d’autres termes, dans tout contrôle de constitutionnalité, on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques.
a) Les normes du contrôle
1. Les normes de référence
Les normes directes :
- la Constitution (les articles de) ;
- le préambule de la Constitution, qui renvoie à la DDHC de 1798, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Les normes indirectes : les lois organiques (lois précisant la Constitution)
2. Les normes contrôlées
- Les lois organiques (art.61)
- Les lois ordinaires (art.61)
- Les règlements des assemblées parlementaires (art.61)
- Les traités (art.54)
- Les ordonnances ratifiées et non ratifiées
Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence en affirmant que les dispositions d’une ordonnance « doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ». […
ABONNE GAZETTE
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