Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

gazette.fr - Les concours

Culture administrative

Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9

Publié le 16/08/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Fiches : Les institutions administratives
D.R.
Tout Etat comprend nécessairement trois éléments : une communauté humaine, un territoire et une organisation politique. Celle-ci exerce un pouvoir d’une nature spécifique : la souveraineté. L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

I – L’Etat unitaire

Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui, dans la réalité, se rencontre rarement. C’est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». Toutefois pour des raisons d’efficacité, quelques aménagements y sont en effet souvent apportés. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation. D’ailleurs dans sa version actuelle, l’article 1er se termine ainsi : « son organisation est décentralisée. »

A – La déconcentration

La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents, les services déconcentrés, afin d’agir dans des aires géographiques délimitées, les circonscriptions administratives.

a) Les services déconcentrés
Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l’autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d’opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d’instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d’annulation. Sur les personnes, il se traduit par le pouvoir de nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire.

b) Les circonscriptions administratives
Une circonscription administrative est une division du territoire national à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique.

B – La décentralisation

Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l’Etat transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle.
Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit en termes plus juridiques par le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution.

a) Le contenu de l’autonomie

  •  L’autonomie juridique

Ce sont des personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités territoriales. Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales disposent en tant que telles d’un patrimoine, de la capacité d’accomplir des actes juridiques et de la possibilité d’ester en justice.
Soit c’est la Constitution qui les met en place : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 par la loi avant d’être reconnues par la Constitution lors de la révision du 28 mars 2003.

  •  L’autonomie organique

Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le préfet), les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés.

  •  L’autonomie fonctionnelle

Les organes des collectivités territoriales gèrent, par leurs délibérations, leurs affaires propres (affaires communales, départementales, régionales), bref elles sont compétentes pour prendre en charge les intérêts des populations concernées. C’est la « clause générale de compétence » qui, traditionnellement, est liée à l’élément territorial de la collectivité même si, aujourd’hui, cette clause est complétée par des transferts de compétence énoncés par des lois.

b) L’étendue de l’autonomie
Elle varie en fonction de la nature des compétences transférées et de l’existence d’un contrôle de l’Etat.
1° La nature des compétences transférées

  • La décentralisation administrative et la décentralisation politique

En France, les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives (CC 91-290 DC 9 mai 1991 Statut de la Corse). Par contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique ou à l’Etat régional. C’est le cas de l’Italie, de l’Espagne, et plus récemment du Royaume-Uni.

  • La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Les collectivités territoriales en raison de leur assise territoriale disposent, on l’a vu, d’une clause de compétence générale. Par contre, les établissements publics ne se voient transférer que des compétences liées à un objet beaucoup plus précis, beaucoup plus spécialisé. Aussi la décentralisation fonctionnelle va-t-elle moins loin que la décentralisation territoriale.

2° L’existence d’un contrôle de l’Etat
Si les collectivités territoriales s’administrent librement c’est, comme le rappelle l’article 72 de la Constitution, sous le contrôle du représentant de l’Etat. Ce contrôle ne peut être supprimé, mais il peut être réduit à sa plus simple expression. C’est ce qui s’est passé en 1982, lorsque la loi du 2 mars a transformé la tutelle en contrôle. Plus précisément, le contrôle d’opportunité exercé a priori s’est transformé en contrôle de légalité exercé a posteriori.

Mettez toutes les chances de votre côté

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Lire le texte intégral de la Fiche n° 9. Les formes d'Etat

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

Cet article fait partie du Dossier

Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République

Sommaire du dossier

  1. Les institutions politiques – Fiche concours A et B (synthèse générale)
  2. Quiz. Les institutions politiques (synthèse n°1)
  3. Les institutions politiques – Fiche concours C (synthèse générale)
  4. Quiz – Les institutions politiques (synthèse n°2)
  5. L’instauration de la Ve République – Fiche concours n°1
  6. Quiz – L’instauration de la Ve République
  7. Le domaine de la loi – Fiche concours n°2
  8. Quiz – Le domaine de la loi
  9. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche concours n°3
  10. Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  11. La justice politique – Fiche concours n°4
  12. Quiz – La justice politique
  13. Le référendum – Fiche concours n°5
  14. Quiz – Le référendum
  15. La révision de la Constitution – Fiche concours n°6
  16. Quiz – La révision de la Constitution
  17. La souveraineté – Fiche concours n°7
  18. Quiz – La souveraineté
  19. La séparation des pouvoirs – Fiche concours n°8
  20. Quiz – La séparation des pouvoirs
  21. Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9
  22. Quiz – Les formes de l’Etat
  23. La notion de Constitution – Fiche concours n°10
  24. Quiz – La notion de Constitution
  25. Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11
  26. Quiz – Le contrôle de constitutionnalité
  27. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814 – Fiche concours n°12
  28. Quiz – Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
  29. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870 – Fiche n°13
  30. Quiz – Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
  31. La laïcité – Fiche concours n°16
  32. Quiz – La laïcité
  33. La IIIe République – Fiche concours n°14
  34. Quiz – La IIIe République
  35. La IVe République – Fiche concours n°15
  36. Quiz – La IVe République
  37. Le droit des associations – Fiche concours n°17
  38. Quiz – Le droit des associations
  39. La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18
  40. Quiz – La moralisation de la vie publique

Thèmes abordés

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Les solutions pour organiser une ZFE

de Les webinaires de la Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9

Votre e-mail ne sera pas publié

Vous accompagner dans la réussite de votre concours

Prépas 100% en ligne couvrant 80% des concours de la territoriale Carrières-publiques.com

Soyez prêt le jour J

Méthodologie des épreuves, apports de connaissance, 200 quizz de culture administrative

Restez informé

100% de la Gazette des communes pendant 6 mois comprenant initiatives locales, espace concours, actu…

Testez votre niveau

Entrainez-vous sur 8 devoirs à correction personnalisée avec barême de notation et tutorat individualisé

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement