La Constitution du 27 octobre 1946 a fait le choix du régime parlementaire rationalisé, ce qui implique un certain aménagement des pouvoirs publics. Mais ce choix ne sera pas suivi d’effets quant au fonctionnement du régime et l’on verra la IVe évoluer d’une manière assez semblable à la IIIe, c’est ainsi que le « parlementarisme absolu » réapparaîtra.
I – L’aménagement des pouvoirs publics : le parlementarisme rationalisé
Rationaliser signifie inscrire dans la Constitution avec le plus de précision possible, les règles du régime parlementaire, afin d’éviter son dysfonctionnement. On peut vérifier cette volonté dans les dispositions de la Constitution de 1946 relatives au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif.
A- Le pouvoir législatif
Le bicaméralisme est l’un des éléments qui caractérise la Constitution du 27 octobre 1946 par rapport au projet du 19 avril 1946. Mais le bicaméralisme choisi est inégalitaire, c’est ce qui distingue la IVe de la IIIe. D’ailleurs, ce caractère inégalitaire apparaît bien dans les noms donnés aux deux assemblées.
a) L’Assemblée nationale
1° Ses membres
Elle est composée de 627 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin sera d’abord dès 1945, la proportionnelle. Elle sera remplacée en 1951 (loi du 9 mai) par un mode de scrutin mixte que l’on appellera le système des apparentements. C’est un scrutin de listes, départemental, à un tour. Les listes peuvent s’apparenter si elles sont présentes dans au moins 30 départements. Si un apparentement obtient la majorité absolue, il emporte tous les sièges à pourvoir. Ils seront répartis entre les listes de l’apparentement à la proportionnelle. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, la répartition des sièges se fait à la proportionnelle.
2° Ses pouvoirs
- Elle maîtrise le pouvoir constituant (art. 90). L’initiative de la révision de la Constitution lui appartient exclusivement. L’adoption de la loi constitutionnelle lui appartient également car elle a le dernier mot. Enfin la ratification qui relève en principe du peuple lui revient si elle se prononce à la majorité des 2/3.
- Elle dispose également du pouvoir législatif. Elle en partage certes l’initiative avec le président du Conseil (art. 14), mais l’adoption lui revient exclusivement : «L’assemblée vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit » (art. 13).
- L’Assemblée nationale peut également contrôler le gouvernement puisque l’article 48 de la Constitution lui reconnaît exclusivement le droit de mettre en cause sa responsabilité politique par deux procédures
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Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
Sommaire du dossier
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