La justice politique – Fiche concours n°4

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Extrait (introduction, chapitre I)

Au-delà du président de la République, du Gouvernement et du Parlement, la Constitution a prévu l’existence d’un certain nombre d’autres institutions concourant au bon fonctionnement du système politique et administratif, dont la Haute Cour et la Cour de justice de la république font partie.

Elles ont pour mission de juger politiquement ou judiciairement les justiciables particuliers que constituent le président de la République ou les ministres, qui sont protégés par des immunités pendant l’exercice de leurs fonctions.

I – La Haute Cour

Créée par les lois constitutionnelles de la IIIe République, la Haute Cour est un tribunal particulier qui décide de la destitution du président de la République. Elle n’a pas de siège permanent. Traditionnellement, elle est accueillie au château de Versailles.

Cette destitution représente un tempérament à l’irresponsabilité politique de fait du président, et un contrepoids à ses pouvoirs considérables. Elle peut être comparée à la procédure d’ »impeachment » en vigueur aux États-Unis (cf. Nixon).

Son existence, dans sa forme actuelle, résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».

A) Composition

L’article 68 de la Constitution de la Ve République dispose que ce tribunal est composé par les membres élus du Parlement, de  l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale.

B) Compétence

1. Un rappel sur la responsabilité du président de la République

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la Constitution dispose que le président de la République bénéficie, pendant son mandat, d’une immunité afin de le prémunir de toute tentative de déstabilisation de nature politique.

Le président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale ou de la Haute Cour.

Par ailleurs, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le président de la République bénéficie d’une inviolabilité temporaire qui concerne l’ensemble des juridictions (administrative, civile ou pénale). Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ou faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.

Cette protection cesse à l’issue du mandat et le président de la République redevient un justiciable ordinaire, les délais de prescription étant bien entendu suspendus pendant la durée du mandat. C’est ce qui s’est passé pour Jacques Chirac dans l’affaire dite « des emplois fictifs de la ville de Paris ». Pour des faits commis au début des années 1990, alors qu’il était maire de Paris, il aura donc fallu attendre juin 2007, fin du second mandat présidentiel, pour que Jacques Chirac redevienne un justiciable comme les autres et pour que la justice décide, fin 2007, de le mettre en examen, puis fin 2009 de le renvoyer devant le tribunal correctionnel de Paris.

b) Le champ de la responsabilité devant la Haute Cour

À l’origine, la Haute Cour de justice avait la mission de juger le président de la République en cas de « haute trahison », ainsi que les membres du Gouvernement pour les « crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Depuis la révision de la Constitution du 27 juillet 1993, la Cour n’était plus compétente qu’à l’égard du président de la République.

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