Institutions politiques : le domaine de la loi – Fiche concours n°2

SOMMAIRE DE LA FICHE

I. La limitation du domaine de la loi par la Constitution

• A. Les matières législatives
• B. Les matières réglementaires

II. L’extension du domaine de la loi par le Conseil constitutionnel

• A. L’élargissement direct
• B. L’élargissement indirect

III. La sanction de la limitation du domaine

• A. L’irrecevabilité (article 41 de la Constitution)
• B. La délégalisation ou déclassement

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (chapitre I)

La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi, mais le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence. Enfin, la Constitution a prévu un système destiné à sanctionner la limitation du domaine.

I. A. Les matières législatives

L’article 34 énumère les matières où la loi peut intervenir, plusieurs domaines sont ainsi décrits.

a) Le domaine dans lequel la loi fixe les règles

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
• le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. »

b) Le domaine dans lequel la loi détermine les principes fondamentaux

« La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation générale de la Défense nationale ;
• de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
• de l’enseignement ;
• de la préservation de l’environnement ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. »

La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 a complété le domaine de la loi en inscrivant le droit à l’IVG dans le texte de l’article 34. « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »À noter par ailleurs que le domaine de la loi peut être étendu par une loi organique. Il peut être momentanément réduit par une habilitation donnée au Gouvernement en vue de légiférer par ordonnances. […]

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