Le service public hospitalier – Fiche concours n°4

PLAN DE LA FICHE DE REVISION

I. Le service public hospitalier : les principales dates

II. La politique hospitalière 

• A. 1970-2009 : de la loi Boulin à la loi HPST
• B. 2013-2016 : la loi Santé, le SPH nouveau

III. Typologies et missions des établissements de santé

• A. Les typologies
• B. Les missions

IV. La fonction publique hospitalière

V. Les principaux chiffres du service public hospitalier 

• A. L’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux en France
• B. Les dépenses courantes de santé en France
• C. Comparaison internationale des dépenses de santé

 

EXTRAIT DE LA FICHE (DE REVISION chapitre IV. La fonction publique hospitalière)

Les fonctionnaires hospitaliers relèvent depuis 1986 du statut général de la fonction publique.
Aux côtés des fonctionnaires d’État (titre II) et des fonctionnaires territoriaux (titre III), les hospitaliers partagent avec eux le titre I (Droits et obligations des fonctionnaires) et relèvent du titre IV posé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :

• les établissements d’hospitalisation publics ;
•  les maisons de retraite publiques ;
• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
• les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Fin 2020, la fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986, compte 1,207 million d’agents, soit 21,3 % de l’emploi public : 88,0 % dans les hôpitaux, 8,5 % dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 3,5 % dans les autres établissements médico-sociaux.

L’élaboration réglementaire, le suivi statutaire et la définition des politiques de ressources humaines incombent au sein du ministère de la Santé à la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Institué par le décret n° 2001-1347 du 28 décembre 2001, l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (ONEMFPH) a pour mission de suivre l’évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière, de contribuer au développement d’une stratégie de gestion prévisionnelle, d’apprécier l’évolution des métiers, des fonctions et des qualifications, de recenser les métiers nouveaux et leurs caractéristiques.

Par décret du 9 mai 2012 est créé le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d’État, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d’État. Son suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
Outre le président, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente-deux membres titulaires nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce conseil délibère sur toute question de caractère général intéressant les agents de la fonction publique hospitalière ou la fonction publique hospitalière. Il est saisi soit par le ministre chargé de la santé, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. […]

 

 

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