Objectif de valeur constitutionnelle, la péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.
Il existe deux principaux types de péréquation :
- la « péréquation verticale » : assurée par les dotations de l’État aux collectivités, elle vise à répartir équitablement les dotations entre les territoires. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en est le principal instrument (cf. fiche relative à la DGF).
- la « péréquation horizontale » : s’effectue entre les collectivités territoriales avec, le plus souvent, l’appui opérationnel de l’Etat. Elle consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources prélevées auprès des collectivités les plus « riches ». Elle est assurée par divers fonds départementaux, dont les plus importants sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités, reposait pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO).
Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, 4 fonds nationaux de péréquation horizontale concernant l’ensemble des catégories de collectivités territoriales ont été créés. En revanche, depuis la réforme de la fiscalité locale, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 286 M€ en 2023) et ne peuvent donc plus être considérés comme des mécanismes de péréquation horizontale. […]
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Les finances locales 2 : les composantes du budget local
Sommaire du dossier
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- Quiz – La réforme de la fiscalité directe locale
- Finances locales : la taxe d’habitation – Fiche concours n°2
- Quiz concours – La taxe d’habitation
- Finances locales : les taxes foncières – Fiche concours n°3
- Quiz – Finances locales : les taxes foncières
- Finances locales : la fiscalité indirecte locale – Fiche concours n°4
- Quiz – La fiscalité indirecte locale
- Finances locales : la dotation globale de fonctionnement – Fiche concours n°5
- Quiz – Finances locales : la dotation globale de fonctionnement
- Finances locales : les dotations de compensation – Fiche concours n°6
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- Les dotations d’équipement – Fiche concours n° 7
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- Finances locales – Les emprunts des collectivités territoriales – Fiche concours n° 8
- Quiz – Les emprunts des collectivités territoriales
- Finances locales : bilan et perspectives – Fiche concours
- Quiz concours – Finances territoriales : bilan et perspectives
- La réforme de la taxe professionnelle – Fiche concours n°10
- Quiz – La réforme de la taxe professionnelle
- Finances locales : la péréquation horizontale – Fiche concours n°11
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