Finances locales : la péréquation horizontale – Fiche concours n°11

Extrait de la fiche (introduction, partie I)

I. Principes d’application de la péréquation horizontale

La péréquation consiste à égaliser les situations. En matière de finances locales, il s’agit de redistribuer des ressources entre collectivités territoriales en fonction d’indicateurs physiques et financiers. C’est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les inégalités entre les différentes collectivités territoriales.

Objectif de valeur constitutionnelle prévu à l’article 72-2 de la Constitution, la péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Il existe deux principaux types de péréquation :

1. la « péréquation verticale » : assurée par les dotations de l’État aux collectivités, elle vise à répartir équitablement les dotations entre les territoires. La dotation globale de fonctionnement (DGF) en est le principal instrument (cf. fiche relative à la DGF).
2. la « péréquation horizontale » : s’effectue entre les collectivités territoriales avec, le plus souvent, l’appui opérationnel de l’État. Elle consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources prélevées auprès des collectivités les plus « riches ». Elle est assurée par divers fonds départementaux.

Jusqu’en 2010, la péréquation horizontale, opérée entre collectivités, reposait pour l’essentiel sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation (DMTO).

Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, 4 fonds nationaux de péréquation horizontale concernant l’ensemble des catégories de collectivités territoriales ont été créés. En revanche, depuis la réforme de la fiscalité locale, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 286 M€ en 2023) et ne peuvent donc plus être considérés comme des mécanismes de péréquation horizontale.

Ces quatre fonds sont :

1. le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements ;
2. le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
3. le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements ;
4. le fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

La loi de finances pour 2014 a créé également le fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France (FSDRIF), destiné à corriger les inégalités spécifiques de ressources et de charges entre les départements franciliens.

La loi de finances pour 2016 a reconduit un fonds de solidarité pour les départements, institué pour l’année 2014 par la loi de finances pour 2014. Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2015.

La loi de finances pour 2019 a introduit un nouveau mécanisme de péréquation appelé Fonds de soutien interdépartemental (FSID). Ce fonds, doté de 250 millions d’euros, a pour objectif de réduire les inégalités financières entre les départements français.

La loi de finances pour 2020 a procédé à une réforme importante des mécanismes de péréquation financière entre les départements français. Cette réforme inclut la fusion de trois fonds départementaux, tous assis sur les DMTO. Il s’agit du fonds de péréquation des DMTO, du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et du fonds de soutien interdépartemental.

La réforme introduite par la loi de finances pour 2021 a modifié significativement le mode de financement des régions en France en remplaçant la CVAE perçue par les régions par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Enfin, la loi de finances pour 2023 a introduit des changements notables dans le financement des départements, principalement par la suppression de la CVAE pour les départements et l’intégration des montants correspondants dans les produits de TVA perçus.

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