La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – Fiche concours n°6

 

Sommaire de la fiche de finances publiques

I. La Lolf modernise le cadre budgétaire et comptable

• A. L’assouplissement de l’approche budgétaire
• B. La modernisation de la comptabilité

II. La Lolf  renforce les prérogatives du Parlement

• A. Le pouvoir d’autorisation
• B. Le contrôle de l’exécution

Conclusion : un bilan mitigé

Extrait de la fiche de finances publiques

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a pu être élaborée, à l’issue de quatre années de préparation, grâce à l’existence d’un consensus politique exceptionnel quant à la nécessité de réformer l’ordonnance du 2 janvier 1959. Ce consensus s’appuyait d’abord sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement portant sur l’utilisation de l’argent public et la transparence en matière budgétaire.

Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) promouvant une nouvelle gestion publique ont également guidé l’élaboration de la LOLF. Ils ont démontré l’intérêt pour les États d’adopter une démarche de budgétisation par la performance, décrivant les politiques publiques, leur assortissant des objectifs, laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits, avec pour contrepartie un système de contrôle plus rigoureux.

Enfin, la LOLF s’est également inspirée des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux États depuis les années 1980.

À la différence de tous les autres textes organisant les finances publiques, la LOLF résulte d’une initiative parlementaire, la proposition de loi organique du 11 juillet 2000, qui a été adoptée à la quasi-unanimité du Parlement. Le gouvernement ne déposa aucun amendement, négociant tout au long de l’examen avec les rapporteurs, le député Didier Migaud et le sénateur Alain Lambert.
Ce processus contraste particulièrement avec celui qui a présidé à l’élaboration de l’ordonnance de 1959 qui n’associait pas le Parlement à sa rédaction.

Plusieurs principes assurèrent le succès de la réforme en évitant d’opérer des changements trop lourds : pas de révision constitutionnelle, notamment sur les prérogatives financières du gouvernement et du Parlement, et pas de modification des rapports avec les lois de financement de la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a confirmé, dans sa décision du 26 juillet 2001, à deux exceptions près, la constitutionnalité du texte qui fut promulgué le 1^er août 2001. L’essentiel de ses dispositions est entré en vigueur le 1^er janvier 2005 pour permettre la préparation du budget 2006, premier budget intégralement préparé, adopté et exécuté selon le nouveau cadre budgétaire. Mais certaines dispositions, notamment celles relatives à l’information du Parlement, sont entrées en vigueur chaque année depuis 2002.

[…]

Cet article est en relation avec le dossier

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires