L’évolution des finances publiques – Fiche concours n°1

SOMMAIRE DE LA FICHE Finances publiques : l’évolution des finances publiques

I. Le cadre politique

• A. De l’Etat libéral à l’Etat providence
• B. La fin de la prépondérance parlementaire

II. Le cadre économique

• A. L’évolution du volume des finances publiques
• B. La fin de la neutralité

III. Le cadre financier

• A. La fin de l’équilibre budgétaire
• B. La place de l’impôt

IV – les nouvelles règles européennes

• Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou « pacte budgétaire européen » et la règle d’or
• Le Haut Conseil aux finances publiques

V. La situation financière actuelle et les perspectives

• A. Après l’effort de baisse de la dépense publique programmée pour 2022, le pacte de stabilité entre en vigueur en 2023
• B. L’effort structurel portera sur la dépense publique
• C. Scénario de taux et défis à relever

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I – Le cadre politique

A – De l’Etat libéral à l’Etat providence

a) L’Etat libéral

Les finances publiques classiques se développent dans le cadre d’un Etat libéral, c’est-à-dire d’un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique. C’est donc un Etat « minimalitaire » selon l’expression de Marcel Prélot, homme politique et un constitutionnaliste français.

En effet, de la Restauration à la Première Guerre mondiale, l’Etat n’exerce que des compétences réduites. Celles qui manifestent classiquement la puissance régalienne : les relations internationales par le canal de la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la justice. En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée.

b) L’Etat providence

A la suite de la grande crise de 1929 et surtout de la Seconde Guerre mondiale, l’Etat va intervenir de plus en plus, dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera directement à travers les nationalisations, dont les toutes premières sont liées à la guerre (les mines de potasse d’Alsace et les chemins de fer de l’Est). Ensuite, plusieurs vagues se succéderont (1936, 1945, 1982). Mais c’est de manière indirecte que l’intervention se fera le plus souvent, c’est-à-dire par le biais de réglementations qui encadrent de plus en plus les activités économiques et sociales.

Si depuis une quinzaine d’années, la tendance semblait s’inverser, dans un contexte de maîtrise des finances publiques avec la multiplication des privatisations, l’Etat semble à nouveau revenir sur le devant de la scène (voir notamment le « décret Alstom » du 14 mai 2014 qui a étendu à l’énergie et aux transports le mécanisme de protection des activités « stratégiques » contre les investisseurs étrangers, et permet une intervention de l’Etat dans ces cas-là).

B – La fin de la prépondérance parlementaire

Les finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif et devient de plus en plus puissant.
Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne.

a) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire

Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but[…]

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