Missionnée le 3 décembre dernier par la ministre du logement Emmanuelle Wargon, en pleine polémique autour de potentielles ordonnances relatives à l’article 55 de la loi SRU, la commission nationale SRU n’a pas tardé à remettre ses propositions pour une évolution du dispositif de quota de logements sociaux, le 29 janvier.
- L’article 55 de la loi SRU ne sera pas modifié par ordonnance
Le dernier bilan triennal de l’application de l’article 55 de la loi SRU, qui prévoit l’atteinte d’un objectif de 20 à 25% de logements sociaux d’ici 2025, montre une grande hétérogénéité : en 2020, sur 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, 767 communes ont atteint le taux cible (25% ou 20% selon les cas), 1 100 communes sont déficitaires en ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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