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Logement social

Loi SRU : une mixité sociale de façade ?

Publié le 05/02/2020 • Par Valérie Liquet • dans : France

VaulxEnVelin_CCfral-torqui
Fral-torqui (Creative commons)
Le nouvel Institut des hautes études pour l’action dans le logement (Idehal), créé le 25 novembre dernier, a présenté mardi 4 février sa première étude. Réalisée par deux économistes spécialistes de l’évaluation des politiques publiques, elle s’attaque à mesurer l’efficacité de l'article 55 de la loi SRU du point de vue de la ségrégation spatiale pour conclure à une mixité « de façade ».

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Le logement social serait « un bon outil de promotion sociale pour les classes moyennes, mais pas pour les plus pauvres coincés dans la nasse des logements les plus anciens, dans les communes les moins mixtes ». C’est l’une des conclusions de l’étude « Logement social et ségrégation en France », menée par les économistes Kevin Beaubrun-Diant et Tristan-Pierre Maury, spécialistes de l’évaluation des politiques publiques, présentée mardi 4 février par l’institut Idheal qui réussit ici son pari : diffuser largement les travaux de recherche sur l’habitat et tant mieux si c’est « disruptif ». Les auteurs concluent d’abord que vingt ans après la mise en oeuvre de l’article 55 de la loi SRU, qui obligent les communes à atteindre un objectif de 20 à 25% de logements sociaux, « Les HLM sont de plus en plus mélangés aux autres logements et leurs occupants moins stigmatisés ».

Des nouveaux entrants plus riches ?

En s’appuyant sur les revenus des foyers fiscaux français (base Filicom avec données bi-annuelles), sur une période comprise entre 1999 (soit un an avant la promulgation de la loi SRU) et 2015, ils calculent que « les nouveaux entrants dans le parc social sont plus riches que les locataires HLM plus anciens. » Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l’Union sociale pour l’habitat, approuve pour ce qui est du segment du parc social neuf. Une tendance, rappelle-t-il, due aux prix de sortie des logements sociaux de plus en plus hauts et qui n’entrerait pas en contradiction avec le message proclamé depuis plusieurs année par l’USH affirmant une tendance à la « paupérisation » des locataires HLM, du fait que « le niveau de revenu des entrants dans le parc social est plus faible que celui des sortants ».

L’étude présentée par Idheal observe également que si « les communes considérées comme carencées ou retardataires dans la production de logements sociaux ont bien rattrapé une partie de leur retard en accueillant de nouveaux locataires sociaux », ces nouveaux locataires sont « moins pauvres que ceux qui vivaient dans des communes ‘spécialisées’ dans le social ».

Développement d’ « enclaves de pauvreté »

Autres constats : les écarts de revenu entre les 20% de ménages les plus pauvres et le reste de la population ont augmenté de + 9% à l’échelle des communes et de + 10% à l’échelle des quartiers (plus précisément des sections cadastrales) depuis 1999. Une tendance qui montre que la loi SRU « n’a pas favorisé une plus grande dispersion » des locataires HLM qui par ailleurs sont peu mobiles à l’intérieur du parc. D’où le développement d’ « enclaves de pauvretés » caractérisées par une « forte concentration de HLM avec beaucoup de ménages pauvres qui décrochent par rapport au reste du territoire ». Ces « enclaves », que d’aucuns pourraient nommer « ghettos », sont « plus nombreuses et plus pauvres » en 2015 qu’en 1999.

Baisse du nombre de communes exemptées

Un décret du 30 décembre 2019 a fixé la liste des communes qui en principe sont soumises aux obligations de construction de logements sociaux issues de l’article 55 de la loi SRU, mais qui en sont exemptées pour plusieurs motifs :

  • communes situées  dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est faible
  • communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun
  • communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité due à un plan de prévention des risques, plan d’exposition au bruit…

232 commune sont exemptées, pour la période 2020 -2022, soit 42 communes de moins que lors de la dernière période triennale.

 

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