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C’est la dernière ligne droite pour les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité ». Elles ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence.
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Compétence mobilité : les communautés de communes à l'heure du choix
Par Yann Landot, avocat à la cour, cabinet Landot & associés, avec la participation de Julian Ackermann
Si la compétence « mobilité » est obligatoire pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, elle est demeurée jusque-là une compétence facultative pour les communautés de communes qui sont libres ou non de la prendre, en tout ou partie. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) invite désormais ces communautés qui n’exercent pas déjà cette compétence à se prononcer avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au ...
