1/ Qui peut être autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?
Avant la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les communautés de communes pouvaient exercer facultativement cette compétence. La LOM les invite à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1 er juillet 2021. Elles pourront s’en emparer, après cette échéance, en cas de fusion de communautés de communes ou de création d’un syndicat mixte.
2/ Que deviennent les services de transport organisés par les communes ?
Deux cas de figure. Soit la communauté de communes devient AOM au 1 er juillet 2021, et tous les services de transport, les infrastructures, les véhicules et les agents communaux affectés à ces services lui sont transférés ; soit elle refuse et c’est la région qui endosse la compétence, les communes continuant d’organiser les services existants. Elles pourront poursuivre le prélèvement du versement mobilité si elles organisent des services réguliers.
3/ Quid du versement transport ?
Avec la LOM, le principe du versement transport, devenu versement mobilité (VM), est conservé, aux mêmes taux délibérés par l’AOM et sur la même assiette (il est prélevé sur les entreprises de plus de onze salariés). Mais elle introduit une nouveauté importante : le VM est conditionné à l’organisation d’un service régulier de transport public. Si l’AOM n’organise que du transport à la demande, par exemple, elle ne pourra pas lever le VM, ressource principale du transport public, aux côtés des recettes commerciales.
4/ La région, « architecte de la mobilité » : qu’est-ce que cela signifie ?
Si une intercommunalité décide de ne pas exercer sa compétence « mobilité », celle-ci revient automatiquement à la région. Depuis la loi « Notre » de 2015, la région coordonne l’intermodalité et aménage les gares. Avec la LOM, elle doit aussi combiner les dessertes, les horaires, les tarifs, les points d’information et de vente, aménager des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, définir les modalités de continuité du transport public en cas de grève, par exemple, accompagner les AOM à concevoir et à déployer des solutions de transport. Ce rôle de chef de file est assuré dans le cadre des bassins de mobilité.
5/ Comment définir un bassin de mobilité ?
Il est défini et délimité par la région, en concertation avec les AOM, syndicats mixtes de transport, départements, communautés de communes avec lesquels la région signe un « contrat opérationnel ». Le bassin de mobilité couvre l’ensemble du territoire de la région, il s’étend sur le périmètre d’une ou de plusieurs intercommunalités à fiscalité propre. Si l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent exercer ces actions à l’échelle d’un bassin de mobilité interrégional. Source : ADCF – Transdev.
Focus
Un petit nouveau, le comité des partenaires
Figure imposée pour les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité : la création d’un comité des partenaires associant des représentants d’employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Il sera consulté au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ou de la qualité des services et de l’information aux voyageurs.
