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Loi Mobilités

La prise de compétence « mobilités » en 5 points clés

Publié le 09/10/2020 • Par Nathalie Arensonas • dans : A la une, actus experts technique, France

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Plus de 900 communautés de communes devront délibérer d'ici au 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence « mobilité », afin de doter tous les territoires d'une autorité organisatrice de la mobilité, au bon échelon local. Dernier article de notre dossier spécial sur la mobilité dans les territoires peu denses

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1/ Qui peut être autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?

Avant la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les communautés de communes pouvaient exercer facultativement cette compétence. La LOM les invite à statuer sur une prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1 er juillet 2021. Elles pourront s’en emparer, après cette échéance, en cas de fusion de communautés de communes ou de création d’un syndicat mixte.

2/ Que deviennent les services de transport organisés par les communes ?

Deux cas de figure. Soit la communauté de communes devient AOM au 1 er juillet 2021, et tous les services de transport, les infrastructures, les véhicules et les agents communaux affectés à ces services lui sont transférés ; soit elle refuse ...

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