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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 octobre 2020.
Textes officiels
- Logement : Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité (Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020)
- Administration- Conseil national de l’habitat : désignation du président (Décret n° 2020-1235 du 7 octobre 2020)
- Certificats d’économie d’énergie : transmissions de données, fiches et habitations (Arrêtés du 5 et 8 octobre 2020)
- Epandage des boues : les contraintes d’implantation sont réécrites (Arrêté du 15 septembre 2020)
- Système d’assainissement : modifications et clarifications de l’arrêté de 2015 (Arrêté du 31 juillet 2020)
- Certificat d’économie d’énergie : précisions sur la charte « Coup de pouce Isolation » (Arrêté du 5 octobre 2020)
- Environnement : Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020)
Jurisprudence
- Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet
- Energies renouvelables : Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
- Urbanisme : Retour sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis
