Après plus de quatre ans d’instabilité juridique, le sort du financement des écoles privées extérieures est scellé. La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle a été adoptée en séance plénière le 10 décembre 2008.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 a été abrogé ; il obligeait les communes de résidence à participer financièrement au fonctionnement des écoles privées de communes voisines lorsqu’elles scolarisent leurs enfants.
En contrepartie, l’accord qui avait été obtenu en mai 2006 par l’Association des maires de France (AMF), l’Enseignement catholique et le ministère de l’Intérieur est désormais inscrit dans la loi. Jacques Pélissard, président de l’AMF se dit «extrêmement satisfait. C’est un beau résultat obtenu grâce à ...
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