Une modulation de la TLPE peut être prévue, mais elle doit s’appliquer de façon uniforme à tous les dispositifs taxés.
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Inséré par voie d’amendement parlementaire au Sénat, l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de trois taxes antérieures, parmi lesquelles la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
L’assiette de la taxe est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes visibles de la voie publique, tels que définis par le code de l’environnement, à l’exception de ceux concernant les spectacles ou à visée non commerciale.
Il s’agit d’une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf pour ceux qui avaient institué en 2008, la TSE ou la TSA pour lesquels la TLPE s’est appliquée de plein droit, en vertu des dispositions de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces dernières disposent de plusieurs possibilités de réfaction, voire d’exonération, de certaines catégories de dispositifs publicitaires. Elles peuvent aussi fixer les tarifs à un niveau inférieur à celui prévu par la loi.
Une modulation de la TLPE est donc possible mais doit s’appliquer de manière uniforme à tous les dispositifs taxés, sans pouvoir bénéficier à un secteur économique particulier. En revanche, le plafonnement de la taxe par rapport au chiffre d’affaires par mètre carré n’a pas été prévu par le législateur.
