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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 octobre 2019.
Textes officiels
- Environnement : Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) (Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 – Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019)
Jurisprudence
- Décentralisation : Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure
- Démocratie locale : L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
- Expropriation : L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique
- Domaine public : Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal
- Démocratie locale : L’opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire
- Responsabilité : Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics
- Évaluation environnementale : Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Réponses ministérielles
- Logement : Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?
- Déchets : Le développement de la méthanisation dans les territoires sera-t-il accompagné ?
- Risques sanitaires : Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?
- Funéraire : Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?
- Urbanisme : Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?
- Énergie : Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?
- Restauration collective : Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?
