La loi Elan comporte un chapitre III consacré à la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle durcit la répression contre les marchands de sommeil, mais autorise surtout dans son article 198 le gouvernement à agir par ordonnance pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Le député LREM Guillaume Vuilletet a été missionné en décembre dernier pour proposer des modifications en ce sens. Il a remis son travail au Premier ministre le 8 octobre, résumé en trente propositions.
Il fait tout d’abord le constat d’une « complexité décourageante qui est, de fait, un outil entre les mains des propriétaires pour déjouer les procédures et gagner, toute honte bue, dans les prétoires face à des administrations ...
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