Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’association fédérale d’action régionale pour ...