Délégation de service public

Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer

Par • Club : Club Techni.Cités

Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de pouvoir.

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