Caravane

Refus de raccordement

| Mis à jour le 24/02/2011
Par • Club : Club Techni.Cités

Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.

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Saisi de la légalité du refus du maire de la commune de Gouvernes de raccorder une caravane à usage ...

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