Etablissements sociaux et médico-sociaux : mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’autorisation

Une circulaire datée du 28 décembre 2010 a été adressée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux Agences régionales de santé, préfets et conseils généraux, pour préciser le cadre de la procédure d’appel à projets qui, désormais, constitue un préalable à l’autorisation de création ou extension de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Très attendue, même si la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la DGCS ont élaboré dès septembre 2010 un Guide méthodologique, elle précise les conditions d’application du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, sensément entré en vigueur le 1er août 2010… 
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ...