Les députées Agnès Firmin Le Bodo (Les constructifs) et Charlotte Lecocq (LREM) ont présenté le 5 décembre, devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée et en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Presque deux ans après sa publication, deux décrets d’application manquent encore à l’appel, notamment celui définissant les conditions dans lesquelles les administrations fiscales transmettent chaque année aux conseils départementaux les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’Allocation personnalisé d’autonomie (APA).
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