Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics

Publié le 07/01/2011 • Par La Rédaction • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles

La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.

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Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics

ssrw38

10/01/2011 03h01

Vous acceptez les enfants de tous les couples qu’ils travaillent à deux ou pas du tout. Vous acceptez tous les enfants quelle que soit leur commune de résidence. L’on devrait aussi vous dire quel tarif pratiquer et surtout vous donnez les moyens de répondre à toute la demande.
Le conseil municipal n’a plus grand chose à dire ou à faire après cela.
Les citoyens n’ont ils pas droit à « profiter » un peu de leur commune qui’ls doivent à ce point tout partager ?

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