Le parc de logement social représente 4,8 millions de logements en France en 2016, soit 17% du total des logements. 4,4 millions de ménages y sont logés, l’équivalent de 16,3% de la population. La loi assigne aux logements locatifs sociaux l’objectif d’améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, de participer à la mise en oeuvre du droit au logement, et à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. La Cour a donc mené une évaluation à partir de cet objectif légal.
Premier constat, les ménages modestes ou défavorisés représentent 52% des occupants du parc social, un chiffre en hausse, que relève positivement la Cour. « Il n’en demeure pas moins que le parc social, qui excède pourtant ...
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