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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 26 et le 30 octobre 2015.
Textes officiels
- Eau – assainissement : Traitement des eaux : les préfets doivent veiller à surveiller les rejets directs (Note technique du 7 septembre 2015)
- Urbanisme : Les informations sur la pollution des sols et les risques miniers évoluent (Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015)
- Protection du littoral : Le Conseil national de la mer et des littoraux évolue (Décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 et Arrêté du 27 octobre 2015)
- Espaces verts – milieux naturels : Les préfets invités à réunir les élus concernés par la GEMAPI (Instruction du 21 octobre 2015)
- Urbanisme – aménagement : Le permis de construire est supprimé pour certains projets de ligne électrique aérienne (Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015)
- Prévention des inondations : Tempête Xynthia : les plans de prévention des risques naturels littoraux doivent être adoptés (Instruction du Gouvernement du 23 octobre 2015)
Jurisprudence
- L’obligation de notification du recours n’est pas toujours obligatoire en droit de l’urbanisme
- Les travaux facilitant l’accessibilité des immeubles et des logements ouvrent le droit à une réduction fiscale
- Urbanisme – aménagement : L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières
Réponses ministérielles
- Urbanisme – aménagement : Comment calculer le délai dans le cas d’un permis de construire modificatif ?
- Urbanisme – aménagement : Comment les maires peuvent-ils contrôler l’organisation intérieure des immeubles qui sont l’objet d’un permis de construire ?
- Urbanisme – aménagement : Les délais d’obtention des permis de construire vont-ils être réduits ?
- Transport public : Les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER sont-elles des aides d’État dissimulées ?
