Urbanisme - aménagement

Le permis de construire est supprimé pour certains projets de ligne électrique aérienne

| Mis à jour le 02/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

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Le décret modifie la réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.

Le décret supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du code de l’énergie dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet et prévoit que la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité.

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