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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 27 juillet et le 31 juillet 2015.
Textes officiels
- Simplification : De nouvelles mesures pour simplifier les règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements (Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015)
- Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires (Arrêté du 20 juillet 2015)
- Revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières (Arrêté du 10 juillet 2015)
- Le barème de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité disponible (Arrêté du 30 juillet 2015)
- Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles (Arrêté du 30 juillet 2015)
- Encadrement de l’évolution des loyers : les trente-deux communes concernées (Décret n° 2015-931)
Jurisprudence
