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Rendus obligatoires par la loi "Grenelle II" de 2010, les programmes locaux de prévention des déchets sont enfin encadrés par un décret du 10 juin 2015 : leur contenu, leurs modalités d'élaboration, de révision et d'évaluation sont désormais définis. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 14 septembre prochain. Décryptage.
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Il ne faut pas s’y méprendre. Contrairement aux affirmations de certains commentateurs, le décret n°2015-662, paru le 14 juin 2015 au Journal Officiel, ne rend pas obligatoires les programmes locaux de prévention des déchets et assimilés (PLP) à compter du 14 septembre 2015…puisqu’ils étaient déjà obligatoires depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets aménagés ! C’est l’article 194 de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui les avait instaurés, en insérant dans le code de l’environnement l’article L541-15-1.
Le décret ne rend obligatoires, à partir du 14 septembre prochain, que son contenu, ses modalités d’élaboration et de révision, son suivi et son évaluation. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il était attendu depuis…2011 ! Il faut souligner toutefois que seulement 375 plans avaient, d’après l’Ademe, été mis en œuvre fin 2013, ce qui correspond à deux tiers de la population. Le décret prévoit à ce sujet que les collectivités ayant déjà élaboré leur PLP auront 3 ans pour le réviser.
