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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 24 avril 2015.
Textes Officiels
- Eau : Évolution du comité national de l’eau (Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015)
Jurisprudence
- Urbanisme : attention au respect du permis de construire
- Construction : Constructeur : l’importance de la qualification juridique
- Urbanisme – aménagement : Projet d’intérêt général et comptabilité avec un plan d’élimination des déchets
Réponses ministérielles
- Bois et forêt : Existe-t-il une différence de réglementation entre les obligations faites aux donneurs d’ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux et les entreprises commerciales, industrielles ou agricoles réalisant la même tâche ?
- Environnement – Développement durable :Quelles sont les mesures prises afin de résoudre la question de l’avenir des ressources en bois ?
- Urbanisme – aménagement : Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?
- Voirie : Les chemins ruraux sont-ils susceptibles d’être frappés d’une prescription trentenaire ?
