Chlorophylle-Fotolia
La démission traduit la volonté de l’agent de rompre sa relation de travail avec son administration et de quitter définitivement son emploi. Elle résulte d’une demande écrite, qui doit, dans certains cas, être formulée dans un délai réglementaire. L’administration n’est pas tenue d’accepter la démission du fonctionnaire.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée spécifie que la démission représente l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent. La démission d’un fonctionnaire demeure soumise à l’acceptation de son administration, mais celle d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’accord de l’autorité compétente. L’agent ne peut donc, dans ce cas, revenir sur sa décision.
Une demande écrite
Selon les termes de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite. Une démission orale n’est pas acceptable par l’autorité territoriale : l’agent pourrait alors toujours contester celle-ci s’il changeait d’avis par la suite. La demande du fonctionnaire doit, de plus et selon cette disposition, témoigner de « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». L’intention formulée doit s’avérer sans ambiguïté.
Tant que ...
