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La démission des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 16/09/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Devant être exprimée par écrit et refléter la volonté non équivoque du fonctionnaire de cesser ses fonctions, la démission entraîne, si elle est acceptée, la radiation des cadres.

1 – Quel effet une démission entraîne-t-elle ?

L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent.

2 – Quelle forme la démission doit-elle prendre ?

La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de sa part (loi du 26 janvier 1984, art. 96). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale. En effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.

En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit ...

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