EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION
I – La signification de l’annualité budgétaire
A – Signification historique
Les origines sont diverses. Le principe s’instaure par étapes.
a) Origines
- Le principe du consentement de l’impôt – Ce vieux principe d’origine féodale va s’imposer et acquérir une portée annuelle se transformant ainsi en consentement annuel de l’impôt.
- L’élargissement du champ de ce principe – Le consentement annuel va élargir son champ d’application aux dépenses. Ainsi le Parlement contrôle non seulement la levée de l’impôt, mais aussi l’utilisation de celui-ci.
b) Etapes
- 1° En Angleterre – En 1215, la Grande charte reconnaît au Magnum Concilium, l’ancêtre du Parlement, le droit de consentir l’impôt. Il faudra attendre 1689 et le Bill of Rights pour voir établi définitivement le caractère annuel du consentement de l’impôt donné par le Parlement.
- 2° En France – La Déclaration des droits de l’homme de 1789 proclame le principe dans son article 14. Mais il ne sera véritablement appliqué qu’à partir de la Restauration, où il sera inscrit dans la Charte de 1814. Ainsi, le Parlement va-t-il pouvoir contrôler l’action du gouvernement. Ce n’est donc pas un hasard si ce principe se met en place à une époque où le régime parlementaire lui-même s’installe et se développe.
B – Signification technique
Le budget est voté chaque année pour un an.
a) Annualité du vote
- Quand ? En France, on a choisi l’année civile comme année budgétaire. Mais ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Ainsi, au Royaume-Uni, l’année budgétaire commence le 1er avril, et aux États-Unis le 1er octobre.
- Pourquoi ? Le calendrier budgétaire est lié au calendrier parlementaire.
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
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