La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18

Sommaire de la fiche « Institutions politiques : la moralisation de la vie publique »

I. Une nouvelle exigence démocratique : la transparence dans la vie publique

• A. Une évolution historique et juridique
• B. La prévention des conflits d’intérêts (loi du 11 octobre 2013)
• C. Un encadrement renforcé du cumul des mandats (loi du 14 février 2014)

II. La volonté de restaurer la confiance dans la vie politique

• A. La prévention des conflits d’intérêts
• B. La suppression de la réserve parlementaire et le renforcement du contrôle des parlementaires
• C. Le contrôle des candidats à l’élection présidentielle, de l’évolution du patrimoine du président de la République, et des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement
• D. L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux et l’instauration d’une nouvelle peine d’inéligibilité
• E. Le financement des partis et des campagnes électorales

III. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

• A. Caractéristiques
• B. Composition
• C. Mission et fonctionnement

Extrait de la fiche (introduction, chapitre I)

Les cas emblématiques des ministres Jérôme Cahuzac, en 2013, et Thomas Thévenoud, en 2014, puis, lors des élections présidentielles de 2017, les « affaires » de la famille Fillon, de Marine Le Pen ou de François Bayrou mettent en exergue les impératifs de transparence, de déontologie et de moralisation de la vie politique.

Souvent différée dans les faits, la moralisation de la vie publique est, plus que jamais, une nécessité : le fonctionnement de la République française doit obéir, tant pour la justice que pour l’opinion publique, aux principes de légalité et de transparence qui fondent l’exercice de fonctions publiques ou de mandats électifs. C’est dans cet esprit que de multiples lois ont été adoptées, en particulier depuis 1988 et les premières lois sur le financement de la vie politique. Ce mouvement a été renforcé sous les deux quinquennats de François Hollande et Emmanuel Macron.

Les lois relatives à la transparence de la vie publique ont été promulguées le 11 octobre 2013, afin de lutter contre les conflits d’intérêts et d’instaurer une véritable transparence démocratique. La loi du 14 février 2014 interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de parlementaire européen depuis 2017 (I).

Deux nouvelles lois prises sous la présidence d’Emmanuel Macron sont venues s’ajouter aux précédentes et visent principalement à éviter les conflits d’intérêts, à favoriser la transparence et à revoir le financement des partis (II).

Les lois de 2013 ont institué la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de la vérification des déclarations des hauts responsables publics. Les lois de 2017 ont élargi ses attributions (III).

I. Une nouvelle exigence démocratique : la transparence dans la vie publique

La transparence politique est progressivement devenue une exigence démocratique et s’est matérialisée dans la sphère juridique par de nouvelles dispositions (A).

On assiste à un renforcement progressif des exigences de transparence qui incombent aux responsables publics, avec l’obligation de déclaration de patrimoine et la nécessité de se soumettre à des règles plus strictes en matière de transparence et de conflits d’intérêts (B). Les lois du 14 février 2014 viennent limiter le cumul des mandats électifs des responsables publics (C).

A. Une évolution historique et juridique

Jusqu’en 1988, les mécanismes répressifs, bien que dissuasifs, sont peu appliqués et la lutte contre les atteintes à la probité publique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme.

Ce sont les lois du 11 mars 1988 qui marquent une première étape vers la mise en place du dispositif actuel de plus grande transparence. Elles imposent aux membres du Gouvernement et aux principaux exécutifs locaux la transmission d’une déclaration de situation patrimoniale à une Commission pour la transparence financière de la vie politique, nouvellement créée.

La Commission a pour mission d’apprécier l’évolution du patrimoine des intéressés au cours de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction et, le cas échéant, de détecter les enrichissements anormaux.

Par la suite, en 1995, les obligations de déclaration de situation patrimoniale ont été étendues aux dirigeants des principales entreprises publiques et aux parlementaires, qui déposaient auparavant leur déclaration auprès du bureau de leur assemblée. De plus, le régime des incompatibilités parlementaires est renforcé, avec l’introduction dans le Code électoral de l’interdiction, pour un député ou un sénateur, de débuter une activité de conseil qu’il n’exerçait pas avant le début de son mandat.

En avril 2011, le législateur octroie des prérogatives nouvelles à la Commission en lui donnant la possibilité de demander la transmission des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune. En outre, des sanctions pénales en cas de déclaration mensongère ou incomplète sont édictées.

Malgré ces avancées, les mécanismes de lutte contre les atteintes à la probité publique demeurent limités, notamment parce qu’ils n’interviennent qu’a posteriori.

Dans son rapport du 9 novembre 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, énonce le principe selon lequel « La prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu essentiel pour conforter la confiance des citoyens dans les institutions. » La commission propose le dépôt d’une déclaration d’intérêts et

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