A quand une solution pour l’accueil périscolaire des élèves handicapés ?

Publié le 26/11/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Billets juridiques

handicap-travail-img-dossier — Flickr CC by Rob Young

A qui incombe le financement des activités périscolaires des élèves handicapés ? Telle était la question posée devant le Conseil d’Etat le 29 octobre à l’occasion du recours du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais celle-ci reste sans réponse, la Haute juridiction administrative préférant battre en touche sur une question de recours tardif.

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Saisi par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’Etat a été invité à décider à qui incombait le financement des activités périscolaires des élèves handicapés, question cruciale depuis la réforme des rythmes scolaires qui a augmenté le temps périscolaire. Selon le ministre, la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées durant la pause méridienne n’incombe pas à l’Etat, mais à la commune qui les organise.

Mais le Conseil d’Etat qualifie ce recours de tardif et le rejette comme irrecevable, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette « excuse » juridique sur la forme, ne permet pas, hélas de résoudre un problème de fond déjà soulevé en 2013 par le Défenseur des droits.

Situations discriminantes

Car au-delà de la question de son financement ...

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