A quand une solution pour l’accueil périscolaire des élèves handicapés ?

Saisi par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’Etat a été invité à décider à qui incombait le financement des activités périscolaires des élèves handicapés, question cruciale depuis la réforme des rythmes scolaires qui a augmenté le temps périscolaire. Selon le ministre, la prise en charge financière de l’accompagnement d’un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire pendant les activités périscolaires organisées durant la pause méridienne n’incombe pas à l’Etat, mais à la commune qui les organise.

Mais le Conseil d’Etat qualifie ce recours de tardif et le rejette comme irrecevable, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Cette « excuse » juridique sur la forme, ne permet pas, hélas de résoudre un problème de fond déjà soulevé en 2013 par le Défenseur des droits.

Situations discriminantes

Car au-delà de la question de son financement ...