La mission d’information parlementaire sur la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux a remis officiellement son rapport à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale. Les conclusions devraient servir à nourrir le projet de loi qui devrait être présenté aux députés avant la fin de la session parlementaire. La mission insiste sur les points essentiels que le nouveau dispositif devrait prendre en compte : la place des usagers et des familles, le besoin de formules d’accueil souples qui permettent le maintien des personnes en milieu de vie ordinaire, la clarification des compétences entre les différents financeurs (départements, Etat et sécurité sociale). Le secteur social et ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profite
