Adopté le 28 juin par l’Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (DOSEC), intéresse en plusieurs points les collectivités locales. S’agissant tout d’abord de leurs agents, un congé supplémentaire est accordé aux fonctionnaires en activité afin qu’ils puissent représenter une association ou une mutuelle dans toute instance définie par la loi. Par ailleurs, les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congés de maladie le sont aussi aux agents sous contrat de droit privé. Les sapeurs-pompiers professionnels pourront être mis à disposition de l’Etat ou de l’Institut national des études de la ...
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