Le Sipperec remporte une manche majeure contre son concessionnaire ERDF

Le Sipperec a remporté lundi 13 janvier 2014 une bataille importante dans la guerre judiciaire qu’il mène depuis près de dix ans contre le concessionnaire de son réseau de distribution publique d’électricité, ERDF. Le Conseil d’Etat a en effet rejeté la demande de pourvoi en cassation de la filiale du groupe EDF contre une décision de mars 2013 de la Cour administrative d’appel de Paris. Cet arrêt confirme, commente le Sipperec, « le droit (d’une autorité concédante) de solliciter de (son) concessionnaire des comptes de résultats (lui permettant) de contrôler la qualité du service public de la distribution d’électricité ».

« Une condition nécessaire au contrôle » – « En tant que propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, les collectivités locales et les syndicats d’électricité qui les représentent ont un droit légitime à l’information, insiste la présidente du Sipperec et maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis), Catherine Peyge. [Car] c’est une condition nécessaire à l’exercice de leur pouvoir de contrôle et à leur participation à la définition des priorités en matière d’investissement. »

Manque de transparence – Cette revendication, le Sipperec la réitère avec constance depuis 2005, en rejetant systématiquement le compte rendu annuel d’activité de la concession (CRAC). Un document contractuel destiné à synthétiser l’exercice passé, « dont la qualité est appréciée chaque année par les autorités concédantes », explique ERDF sur son site Web. Imprudemment.
Car, en 2013, une trentaine d’entre elles ont refusé de le valider. Parmi elles, les syndicats du Calvados (SDEC Energie), de la Nièvre (SIEEEN), de l’Eure (SIEGE 27), de la Loire (SIEL) et donc le Sipperec. Ils sont, certes, minoritaires, mais de plus en plus nombreux chaque année. Leur motivation se résume en une doléance : manque de transparence.

Des millions d’euros de pénalités – Si, pour la plupart, ce refus a jusqu’ici été symbolique, le Sipperec va jusqu’au bout de sa démarche en émettant les pénalités prévues par le cahier des charges de la concession pour compte rendu non conforme. Celles-ci s’élèvent à près de quatre millions d’euros en ce qui concerne les seules années 2004 à 2007.
Le 25 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Paris lui avait donné raison en annulant une décision rendue trois ans plus tôt par le tribunal administratif de Paris, alors favorable à ERDF. D’où le recours de cette dernière devant le Conseil d’Etat.

Dialogue de sourds… – Le dernier congrès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), en septembre 2013, à Montpellier, a mis en lumière le fossé croissant entre certains syndicats et leur concessionnaire ERDF sur ce qu’imposerait, ou non, le cahier des charges de la concession.
Cette divergence d’appréciation a donné lieu à des échanges très vifs, traduisant une radicalisation des positions. Les premiers reprochant en substance à ERDF une opacité délibérée dans les informations transmises. ERDF répliquant que, bien au contraire, elle va au-delà de ce que les textes réclament explicitement.

… mais volonté de rapprochement – Preuve que les ponts ne sont toutefois pas coupés, loin de là, le même congrès a donné lieu à un rapprochement entre les deux parties, avec la signature d’un protocole dont l’un des points vise précisément à « favoriser une plus grande transparence » en améliorant la communication par le concessionnaire aux syndicats des données financières, patrimoniales et cartographiques de leur concession.

Le Sipperec, dernier bastion ? – Pour entrer en vigueur, ce protocole doit être ratifié localement par les autorités concédantes. Celles-ci devront, au 1er mars 2014, représenter au moins 90% de la redevance R2 (redevance d’investissement) versée par le concessionnaire au titre de l’exercice 2012. « C’est en bonne voie », se félicite le directeur général de la FNCCR, Pascal Sokoloff. Il est vrai qu’à ce jour, aucun syndicat, y compris dans le camp des plus réticents, n’a clairement affirmé sa détermination à ne pas le signer… hormis le Sipperec.

La concurrence derrière la transparence – Derrière ce combat des autorités concédantes pour une connaissance aussi fine que possible de leurs réseaux de distribution publique d’électricité se cache un enjeu encore plus important : la mise en concurrence des concessions à leur terme. Le sujet divise les juristes. Et la France s’y est jusqu’ici opposée avec succès.

Anticiper l’avenir – Dernier exemple en date, la directive concessions, approuvée mercredi 15 janvier 2014 par le Parlement européen. Elle exonère, implicitement, les réseaux de distribution d’électricité de son périmètre. Mais les instances communautaires pourraient un jour parvenir à lui imposer de mettre en concurrence.
Dans ce cas, certains syndicats pourraient souhaiter reprendre, par exemple en régie, l’exploitation de la concession. Ce que la loi française de 1946 de nationalisation de l’électricité et du gaz interdit.