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Les taux de TVA applicables aux opérations menées par les services de l’eau et de l’assainissement ont été modifiés depuis le 1er janvier 2014. Les modalités de mise en œuvre ne sont pas toujours simples...Explications en détails.
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Ce sont les lois n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, publiées au JO du 30 décembre 2013, qui ont modifié ces taux de TVA applicables pour la métropole.
Trois niveaux de taux selon les opérations
Les taux sont désormais les suivants :
- un taux réduit à 5,5 % (art. 278-0 bis du Code général des impôts) : le taux de 5 % inscrit dans la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été abrogé ; le taux réduit s’applique aux opérations dont la TVA est exigible à partir du 1er janvier 2014 ;
- un taux intermédiaire qui est désormais de 10 % au lieu de 7 % (art. 278 bis à septies, 279, 279-0 bis) ;
- un taux dit « normal » à 20 % au lieu de 19,6 ...
