Les sénateurs socialistes ont déposé, le 5 novembre, un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la maîtrise de l’immigration, adopté définitivement par le Parlement le 28 octobre. Selon eux, ce texte « méconnaît les droits et libertés fondamentales de valeur constitutionnelle qui doivent pourtant être reconnus à toute personne résidant sur le territoire de la République ».
Ils estiment aussi que « le fait de déléguer aux maires l’exercice de missions qui relèvent pourtant pleinement de la souveraineté de l’Etat, sans garanties suffisantes et adaptées, ne peut que conduire à fragiliser la politique d’intégration ».
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