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Le maire de Louvroil interdit les expulsions

Publié le 13/04/2004 • Par La Rédaction • dans : Actu expert santé social, France

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Annick Mattighello, maire (PC) de Louvroil, dans la banlieue de Maubeuge, a signé un arrêté interdisant les expulsions locatives sur son territoire. Une décision liée selon la mairie à une inflation de dossiers (onze en cours). Le sous-préfet a immédiatement déclaré illégal cet arrêté, se référant à l’article 24 de la loi Mermaz sur les rapports locatifs. Le maire de la ville refuse pour l’heure de rapporter sa décision. Elle a saisi le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, pour arbitrer le dossier et pour étendre sa mesure à l’ensemble du territoire français.

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