La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 11 septembre, la proposition de loi Gourault-Sueur portant création d'un conseil national d’évaluation des normes. L’instance doit remplacer la CCEN actuelle avec un périmètre, des moyens et une composition élargis.
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Bien que diverses dispositions aient déjà été examinées par les députés dans le cadre du projet de loi sur la métropolisation, le gouvernement a tenu à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur sur l’instance de régulation des normes ayant un impact pour les collectivités. La ministre déléguée à la décentralisation, Anne-Marie Escoffier a justifié ce choix par l’urgence à combattre le poids des normes et par la nécessité de respecter le pacte de confiance et de responsabilité annoncé en juillet par le Premier ministre.
Rapidité d’examen des textes privilégiée – Les députés ont légèrement amendé la proposition de loi, votée par le Sénat en première lecture le 28 janvier 2013, et qui transforme et élargit les pouvoirs, les moyens et la composition de la commission d’évaluation des normes actuelle (CCEN).
Pour éviter de ralentir l’adoption des textes, l’auteur d’une proposition de loi pourrait s’opposer à la transmission de son texte à l’instance par le président de l’une des deux assemblées parlementaires. Celui-ci pourrait demander l’examen, dans un délai de deux semaines, d’une proposition de loi ou d’un texte en navette.
Concernant la composition de l’instance, la parité femmes/hommes est instaurée et les exécutifs des collectivités pourront être représentés par leur président ou par leurs membres pour faciliter la présence des élus.
Le texte ne porte plus la création d’une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes, mais d’un « conseil national d’évaluation des normes chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».
Equipement sportifs et impact toujours en débat – La question du rattachement de la Cerfres (commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs) au conseil national d’évaluation des normes ou au conseil national du sport (comme c’est le cas depuis un décret de juillet 2013) ne sera elle tranchée qu’en séance le 19 septembre, date de l’examen du texte.
Enfin un problème de qualification des textes devant passer par ce conseil national suscitera encore des débats pour savoir s’il s’agira des textes ayant un impact « technique et financier » pour les collectivités ou juste financier ou autre. Réponse dans une semaine.
